La loi Scellier, présentée avec la loi de finances 2009 est un dispositif mis en place par le gouvernement pour inciter les particuliers à investir dans la pierre et permettre de satisfaire à une carence de logements en période de crise.
Mais attention, pour en profiter, il ne reste que quelques semaines ! En effet, comme l’a confirmé récemment Cécile Duflot, ministre du logement, la loi Scellier 2012 qui avait été renouvelée jusqu’au 31 décembre 2012, ne sera pas maintenue au-delà de cette échéance.
I - De quoi s’agit-il ?
La loi Scellier permet à tous les contribuables français, au travers d’un investissement locatif, dans un logement neuf, d’obtenir une réduction d’impôts non négligeable.
En investissant en 2012, la diminution d’impôts peut aller de 6 % du montant global de l’investissement (en Scellier classique non BBC sur 9 ans) à 21 % (en Scellier intermédiaire sur 15 ans)
II - Obligations et engagements
Pour jouir du dispositif Scellier, il faut suivre 3 conditions :

1- Acheter un bien immobilier neuf, ou le faire construire.
Pour être éligibles, les logements doivent être acheté neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012. Ils doivent bien sûr être à usage d’habitation, et répondre à des normes thermiques et énergétiques conformes aux normes en vigueur. Les logements dits BBC (Bâtiments Basse Consommation) autorisent quant à eux un taux de rabais d’impôts maximum.

2- Le mettre en location pendant 9, 12 ou 15 ans.
La durée d’engagement minimale est de 9 ans, mais peut-être prolongée à 12 ou 15 ans si on opte pour le Scellier social.
Dès l’acquisition du bien, le propriétaire dispose d’un an pour le mettre en location.
NB : A l’issue de ces 9, 12 ou 15 ans de location, le propriétaire est libre de continuer à louer sans limite de loyer, habiter le bien acquis, ou transmettre le logement.

3- Respecter les plafonds de loyer imposés par l’état.
Ceux-ci évoluent en fonction de la zone géographique*. En 2012 on a :
En loi Scellier classique :
zone A1 (ou Abis) :
21.70 € / m2
zone A :
16,10 € / m2
zone B1 :
13 € / m2
zone B2 :
10,6 € / m2
zone C :
6.10 € / m2
En loi Scellier social (ou loi Scellier intermédiaire) :
zone A1 (ou Abis) :
17.36 € / m2
zone A :
12.88 € / m2
zone B1 :
10,40 € / m2
zone B2 :
8,48 € / m2
zone C :
4.88 € / m2

*Les zones Scellier :
La loi Scellier est avant-tout une loi sociale, qui permet de répondre à un manque de logements. Ainsi elle n’est valable qu’en zone A, B1 et B2 (la zone C étant la moins peuplée), ceci afin d’éviter les déséquilibres entre l’offre et la demande.
A titre d’exemple, Paris est en zone A, Montpellier en zone B1 et Mauguio en zone B2.
NB : La loi Scellier n’oblige pas à respecter de plafonds de ressources pour les locataires. En revanche, en choisissant de le faire, la diminution d’impôts passe à 21% : c’est ce qu’on appelle le Scellier intermédiaire, ou le Scellier social.

III - Calcul du gain fiscal :
Le régime Scellier 2012 permet une diminution fiscale à hauteur de :
- 6 % pour les logements non BBC
- 13 % pour les logements BBC
Celle-ci se partage de façon linéaire les 9 premières années puis, sous couvert de respecter les clauses du Scellier social, peut être poursuivie jusqu’à 6 années supplémentaires. La diminution d’impôts passe alors à 4 % par période de 3 ans.
Dans ce cas, la réduction totale d’impôts sur 15 ans porte à hauteur de :
- 14 % (6 + 4 + 4) pour les logements non BBC
- 21 % ( 13 + 4 + 4 ) pour les logements BBC
Exemple :
En achetant un appartement neuf BBC de 200 000 €, l’abattement fiscal de 13 % revient à économiser 26 000 € d’impôts sur 9 ans, soit presque 2 900 € de réduction d’impôts chaque année.

IV - Les limites
• Le montant de l’investissement est plafonné à 300 000 €.
• On ne peut acquérir plus d’un logement par an et par foyer fiscal. C’est l’année de l’acte notarié (achat sur plan ou neuf déjà achevé) ou du dépôt du permis de construire qui est prise en compte.
• L’investisseur ne peut faire bénéficier de sa location toute personne rattachée à son foyer fiscal (ceci intégrant donc un membre de sa famille ou un associé).
• Il n’est pas possible, pour un même investissement, de cumuler les avantages fiscaux Scellier avec les principes d’amortissements des lois Perissol, Robien ou Borloo.
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