Pas de licenciement pour le salarié privé de son permis de conduire
Dans cette affaire le salarié avait perdu tous les points de son permis de conduire.
L’employeur l’avait alors congédié pour faute car il affirmait que le salarié devait forcément être en possession de son permis de conduire pour accomplir ses taches quotidienne !
Les juges refusent les ergotages de l’employeur et annulent le licenciement !
En effet le licenciement a été prononcé sur le terrain disciplinaire, or la Cour de Cassation rappelle une nouvelle fois qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement pour faute.
Le licenciement prononcé était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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