Domiciliation commerciale et ses nouveaux reglements

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Domiciliation commerciale et ses nouveaux reglements

Domiciliation commerciale et ses nouveaux reglements 

Domiciliation commerciale et ses nouveaux reglements
La domiciliation commerciale de société devient réglementée :

Petit Rappel :

Définition domiciliation commerciale :

La domiciliation commerciale est l’activité par laquelle une société (appelée société domiciliante) fourni à une autre société (appelée société domiciliée), par contrat (contrat de domiciliation), une adresse pour l’établissement de son siège social, d’un établissement secondaire ou complémentaire (à condition que ces établissements ne soient pas un lieu effectif d’exploitation commerciale), contre une compensation financière.

Ce qui change :

L’ordonnance n°2009/104 en date du 30 janvier 2009 a intégré de nouvelles dispositions au code de commerce créant une obligation pour les sociétés exerçant l’activité de domiciliation, d’avoir un agrément.

La demande d’agrément se fait auprès du préfet du département. Les dossiers doivent être déposés au plus tard avant le 31 décembre 2010.

Conditions d’obtention :

- Conditions propres aux dirigeants de la société de domiciliation



L’ordonnance du 30 janvier 2009 a posé des règles d’honorabilité des dirigeants sociaux de la société de domiciliation commerciale.

- Conditions propres aux locaux

L’ordonnance du 30 janvier 2009 a aussi posé des règles relatives aux locaux utilisés par la société sollicitant l’agrément (art. L. 123-11-3 du Code de commerce).

L’entreprise postulante devra justifier de la mise à disposition de locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité des échanges et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.


Conséquence pour les domiciliés :

Chaque entreprise de domiciliation commerciale se décompose ainsi : un siège social et un établissement principal d’exploitation, les sociétés qui ouvrent d’autres locaux d’exploitation doivent déclarer auprès du greffe du tribunal de commerce, tous leurs établissements sous forme d’établissement secondaire ou complémentaire.

La demande d’agrément porte sur chaque établissement d’exploitation, chacun des locaux exploités en domiciliation commerciale doivent répondre aux conditions propres aux locaux.

Mise en garde :

Les domiciliés devront apporter la plus grande attention, aux choix de leur adresse de domiciliation, et ce malgré la présence d’un numéro d’agrément, il ne faut pas oublier que l’adresse de domiciliation commerciale choisie doit impérativement répondre aux conditions dictées par l’ordonnance du 30 janvier 2009.

Pour plus de sécurité il est vivement conseillé au domicilié :

- De se renseigner préalablement par téléphone sur l’adresse de domiciliation qu’il a choisi.

- De vérifier si la société de domiciliation a bien un agrément de la préfecture de police de paris.

- De demander des photos du lieu ou le domicilié a choisi d’établir sa domiciliation et si possible de se rendre sur place.

- D’éviter toute adresse de domiciliation qui ne répondrait pas aux conditions propres aux locaux de domiciliation conformément à l’ordonnance du 30 janvier 2009.

Conséquence pour le domicilié :

En l’absence d’agrément, ou en raison de la remise en cause par la préfecture de police de l’exploitation d’une adresse ou d’un local d’exploitation de domiciliation.

L’adresse de domiciliation risque de devoir être fermée. Ce qui implique pour le domicilié un changement de siège social vers une autre adresse avec les conséquences financières en découlant. Par exemple pour un transfert de siège dans paris intramuros : Des frais de rédaction de procès verbal de transfert de siège, les frais de greffe 200,14€, et les frais de publication légale aux environs de 150€.

VERAM CONSEIL est une société de domiciliation, qui a reçu un agrément de la préfecture de police sous la référence : Arrêté n°DOM2010097, pour l’exploitation du local situé au 13 bis Avenue de la Motte Picquet 75007 Paris.

VERAM CONSEIL s’engage et apporte une attention toute particulière à la plus grande transparence envers ses clients concernant ses obligations de société de domiciliation, sa politique tarifaire et les prestations fournies.

www.domiciliation-societe-paris.com
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